Site web et Loi 25 : la liste de vérification pour 2026

Pour respecter la Loi 25, votre site web doit d'abord afficher le titre et les coordonnées de la personne responsable des renseignements personnels, ainsi qu'une politique de confidentialité écrite en termes simples et clairs. Ensuite, chaque formulaire doit expliquer à quoi servent les données, et aucune technologie qui identifie, localise ou profile vos visiteurs ne doit être activée par défaut. Voici la liste de vérification, page par page, avec l'ordre dans lequel corriger.

Que demande la Loi 25 à un site web ?

La Loi 25 a modifié la loi québécoise qui encadre les renseignements personnels dans le secteur privé. Ses règles sont entrées en vigueur par étapes, de septembre 2022 à septembre 2024, selon la Commission d'accès à l'information (CAI). Pour un site vitrine de clinique, d'organisme, de résidence ou de PME, elles se résument à quatre vérifications.

Où sur le siteCe qu'il faut vérifierCe que dit la CAI
Pied de page ou page ContactLe titre et les coordonnées de la personne responsable des renseignements personnelsÀ publier sur le site de l'entreprise
Page Politique de confidentialitéUne politique en termes simples et clairs, facile à trouverObligatoire si vous recueillez des renseignements par un moyen technologique
Chaque formulaireLes fins de la collecte, les droits de la personne, les tiers qui reçoivent les donnéesÀ dire au moment de la collecte
Témoins et outils de suiviRien qui identifie, localise ou profile le visiteur sans son gesteCes fonctions ne peuvent pas être activées par défaut

Le reste, comme le registre des incidents ou la gestion des demandes d'accès, se passe surtout dans vos bureaux. Mais c'est votre site que les visiteurs, et la CAI, voient en premier.

Qui est responsable des renseignements personnels, et où l'afficher ?

Par défaut, c'est la personne qui a la plus haute autorité dans l'organisation : la direction générale, le propriétaire de la clinique, la présidence du conseil. La CAI précise que ce rôle peut être délégué par écrit, en tout ou en partie, à quelqu'un d'autre.

Conseil pratique : affichez un titre et une adresse de fonction plutôt qu'un nom. Quand la personne change de poste, vous n'avez rien à modifier sur le site.

Que doit contenir la politique de confidentialité ?

Elle doit dire, en mots simples, ce que votre site recueille, pourquoi, avec qui c'est partagé et quels sont les droits des gens. La CAI demande qu'elle soit adaptée à votre contexte. Une politique copiée d'un autre site, qui parle de boutique en ligne alors que vous êtes une résidence pour aînés, ne remplit pas ce rôle.

Un test simple : faites lire votre politique à une personne de l'accueil. Si elle ne peut pas expliquer en une minute ce que le site fait des données, le texte est trop juridique. Et quand vous modifiez la politique, la CAI rappelle qu'il faut en aviser les personnes concernées.

Vos formulaires sont-ils conformes à la Loi 25 ?

Un formulaire est conforme s'il ne demande que ce qui est nécessaire et s'il explique, au moment de la collecte, à quoi serviront les réponses. Pour la CAI, l'évaluation de la nécessité passe avant tout : si un renseignement n'est pas nécessaire, on ne le demande pas, même avec le consentement de la personne.

Pour une clinique dentaire, une clinique de physiothérapie ou une résidence, le piège le plus courant est le champ « Motif de la consultation » ou « État de santé » ajouté par habitude. Ces renseignements sont sensibles : mieux vaut les recueillir au téléphone ou au rendez-vous que dans un formulaire public.

Faut-il une bannière de témoins (cookies) au Québec ?

Pas toujours : tout dépend des témoins que votre site utilise. La règle de la CAI vise les technologies qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne. Elles ne peuvent pas être activées par défaut, et le visiteur doit être informé de leur présence et du moyen de les activer. La CAI précise aussi que la règle de « confidentialité par défaut » des produits technologiques ne s'applique pas aux paramètres d'un témoin de connexion, ce qui laisse des zones d'interprétation.

Pour la plupart des sites vitrines, la solution la plus simple n'est pas une bannière compliquée. C'est de ne garder aucun témoin publicitaire. Un site sans outil de profilage a beaucoup moins de choses à demander à ses visiteurs.

Par quoi commencer si votre site n'est pas conforme ?

Commencez par ce qui est visible et rapide, puis réglez les formulaires et les témoins. Dans cet ordre, la plupart des organisations peuvent corriger l'essentiel sans refaire leur site.

  1. Désigner la personne responsable (ou confirmer que c'est la direction) et afficher son titre et son courriel dans le pied de page.
  2. Publier une politique de confidentialité propre à votre organisation, en mots simples, avec sa date de mise à jour.
  3. Faire l'inventaire des formulaires : retirer les champs inutiles et ajouter la phrase qui explique l'usage des données.
  4. Faire l'inventaire des témoins et des outils de tiers, et retirer ce qui ne sert plus.
  5. Vérifier que tout le site est en https et que les formulaires n'envoient pas les données à une adresse courriel personnelle ou partagée.
  6. Inscrire dans votre agenda une révision annuelle : nouveaux outils, nouveau fournisseur, changement de responsable.

Le blocage arrive souvent à l'étape 1 ou 2 : personne ne sait plus modifier le site, ou le fournisseur d'origine a disparu. Dans ce cas, corriger l'ancien site coûte parfois plus cher que de le refaire. Chez Enligno, une refonte à prix fixe intègre la politique de confidentialité, le responsable et des formulaires clairs, sans témoin publicitaire par défaut, en gardant votre adresse web. Pour une PME qui n'a pas encore de site, la page site web pour PME résume les pages utiles et les règles du Québec à prévoir dès le départ. Pour un avis juridique sur votre situation précise, consultez un professionnel.

Questions fréquentes

Mon site n'a qu'une page et aucun formulaire. Suis-je visé par la Loi 25 ?

Oui pour la personne responsable : la CAI demande que son titre et ses coordonnées soient publiés sur le site de l'entreprise. La politique de confidentialité devient obligatoire dès que le site recueille des renseignements personnels par un moyen technologique, ce qui arrive vite avec un outil de statistiques, une infolettre ou un clavardage.

Que risque une organisation qui ne respecte pas la Loi 25 ?

La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires qui, pour une entreprise, peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Elle peut aussi intenter des poursuites pénales. Une organisation peut toutefois prendre un engagement auprès de la CAI à corriger un manquement.

Mon site est hébergé aux États-Unis. Est-ce interdit ?

Non, la loi n'interdit pas que les données soient hébergées hors du Québec. Elle demande d'informer les gens de cette possibilité au moment de la collecte, et l'organisation doit évaluer la communication de renseignements hors du Québec avant de la faire.

Quelqu'un me demande les renseignements que mon site a recueillis sur lui. Que faire ?

Transmettez la demande à la personne responsable des renseignements personnels, qui doit y répondre dans le délai fixé par la loi. Depuis septembre 2024, une personne peut aussi demander à recevoir ses renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Sources

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